CA Versailles, 3 mars 2025, RG 25/00352

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XZ

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Mars 2025

Nous, Cyril ROTH, Président de chambre, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00352 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XZ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [S], [Y], [F] [D]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93

APPELANT

ET

Monsieur [V] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [S] [D] »

[Adresse 3]

[Localité 6]

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMES

Vu l'appel relevé par Monsieur [S], [Y], [F] [D] de la décision rendue le 13 Décembre 2024 par le TJ à compétence commerciale de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [S] [D] », et au PROCUREUR GENERAL,

Attendu que Monsieur [S], [Y], [F] [D] a signifié le 26 Février 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S], [Y], [F] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,