CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/11558

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/11558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU4R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/07961 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 14 Mars 2024

Appelante :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PYRAMIDE PHARMACIE PYRAMIDE, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité limitée, au capital de 3.700 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 533 479 481, dont le siège social est situé [Adresse 1] à VILLETANEUSE (93430), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312

Intimée :

S.N.C. SNC SPACIA ET COMPAGNIE, représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 - N° du dossier 2001149

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté par conclusions déposées le 11 février 2025, de l'instance et de l'action relatives à la procédure enrôlée sous le n° 24/11558 auprès du Pôle 5 ' Chambre 3 de la Cour d'appel de céans, à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2024 par la 5 ème Chambre ' 2 ème Section sous le numéro RG n°21/07961 par le

Tribunal judiciaire de Bobigny

L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 19 février 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et a indiqué que d'une manière générale elle se désiste de toute instance et action relatives aux rapports locatifs entretenus entre les deux parties avant le 1 er janvier 2025,

Le désistement est parfait ;

L'appelant a demandé que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, alors que l'intimé a demandé à ce qu'il soit statué ce que de droit concernant les dépens. Il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 399 et de laisser la charge des dépens à l'appelante.

PAR CES MOTIFS,