CA Montpellier, 5 mars 2025, RG 24/02493

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE

N° RG 24/02493 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHRP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

SARL PARMEAU

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtitué par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [K] [L]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES susbtitué par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me [W] [G] prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [6], immatriculée au RCS de Perpignan sous le n°907730145, nommé par Jugement du tribunal de Commerce du 7 septembre 2022.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES susbtitué par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES susbtitué par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 05 février 2025, composée de Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 octobre 2023;

Vu l'appel de cette décision interjeté 7 mai 2024 par la société Parmeau ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 20 juin 2024 par lesquelles la SAS [6] et Me [G], son liquidateur, demandent au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile et l'octroi de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 2 décembre 2024 par lesquelles la SAS [6] et Me [G], son liquidateur, demandent au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d'incident de radiation, et de condamner la société Parmeau à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code procédure civil, celle-ci s'étant acquittée de sa dette par virement et par l'effet de saisies-attribution ;

Vu les conclusions par lesquelles la société Parmeau demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'incident aux fins de radiation, de constater les frais supportés par la société Parmeau, et de dire n'y avoir lieu de la condamner au paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux demandeurs à l'incident de leur désistement d'incident, étant observé par ailleurs que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire ;

PAR CES MOTIFS