CA Caen, 4 mars 2025, RG 22/03177
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03177 -
S.N.C. CAETOILE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 222264
Représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. DSL FINANCES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN
Représentée par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, F. EMILY, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause que les parties ont trouvé un accord ; que la S.N.C. CAETOILE se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 5] en date du 18 Novembre 2022 ;
Attendu que la S.A.S. DSL FINANCES accepte ce désistement ;
Vu l'arrêt du 19 Septembre 2024 ordonnant une mesure d'expertise,
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de l'expert ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la SNC CAETOILE, l'acceptation de ce désistement par la SAS DSL FINANCES et l'extinction de l'instance,
Mettons fin à la mission de l'expert ordonnée par arrêt du 19 Septembre 2024,
Ordonnons au Régisseur d'avances et de recettes de la Cour de restituer la consignation à la SAS DSL FINANCES,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Copie adressée aux
avocats
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