CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2025, RG 25/00390

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 FEVRIER 2025

N° RG 25/00390 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOM2

N° RG 25/00390 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOM2

Copie conforme

délivrée le 28 Février 2025

par courriel à :

-MINISTÈRE PUBLIC

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 28 Février 2025 à 11H00.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [K] [M]

né le 24 Mars 1989 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Brice MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé et non représenté en première instance

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 28 février 2025 à 18H45 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 30 décembre 2024 Monsieur [K] [M] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes Maritimes portant exécution d'une obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 15h57.

Le 10 janvier 2023 Monsieur [K] [M] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h51

La décision de placement en rétention a été prise le 30 décembre 2024 par le préfet de et notifiée le même jour à 15h55 .

Par ordonnance du 28 Février 2025 à du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [K] [M].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 28 février 2025 11h06 .

Le 28 février 2025 à 14h49 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du ont été faites à :

- Monsieur [K] [M] à 16H30

- Me Brice MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE à 15H02

- M. le préfet des Alpes Maritimes à 15H00

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [K] [M] et sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Pour ce motif et en application des textes susvisés il conviendra de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS