CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 24/10377

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/10377 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR6A

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M077

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Société EURO UNION CONSULT

Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. PAGRITA II

Intimée

la SELARL [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Décembre 2024.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile en vigueur en cas d'espace ;

Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS