Cass., 6 mars 2025, n° 23-17.323

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10139 F

Pourvoi n° E 23-17.323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

La société Amana construction BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-17.323 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à l'association CSC Assalam, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Amana construction BTP, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de l'association CSC Assalam, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amana construction BTP aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.