Cass., 6 mars 2025, n° 23-15.277

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10282 F

Pourvoi n° F 23-15.277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ Mme [G] [B], épouse [O],

2°/ M. [D] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 23-15.277 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble (première chambre civile), dans le litige les opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.