Cass., 6 mars 2025, n° 22-23.295
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Texte de la décision
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 mars 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 203 F-D
Pourvoi n° A 22-23.295
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025
1°/ la société BS Clinic [Localité 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société BS Clinic Boulogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 22-23.295 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant au syndicat d'esthétique médicale multispécialités, syndicat professionnel, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BS Clinic Asnières et de la société BS Clinic Boulogne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BS Clinic Asnières et la société BS Clinic Boulogne, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant au syndicat d'esthétique médicale multispécialités.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société BS Clinic [Localité 4] et la société BS Clinic Boulogne de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société BS Clinic [Localité 4] et la société BS Clinic Boulogne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.
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