Cass., 6 mars 2025, n° 24-14.794

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : B 24-14.794
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : [Localité 1] Habitat - OPH
Requête n° : 1102/24
Ordonnance n° : 90220 du 6 mars 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

[Localité 1] Habitat - OPH, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [V], ayant la SCP Marlange et de La Burgade, la SCP Delamarre et Jehannin pour avocats à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 6 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 octobre 2024 par laquelle [Localité 1] Habitat - OPH demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par Mme [N] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 24-14.794 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment les avis d'impôt établi en 2022, 2023 et 2024, que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret