CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/07116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/07116 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Z6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 2024F0288 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 11 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. LE BEL AIR, représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1555
Intimée :
S.A.S. MRJC, représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 février 2025,
Vu les observations écrites déposées par Me [T] le 3 mars 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 12 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 6 mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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