CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/06729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/06729 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2EN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024
Date de saisine : 23 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 2022F01379 rendue par le Tribunal de Commerce de nanterre le 07 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. GARAGE KLM représentée par son gérant dument habilité à cet effet Monsieur [I] [U], né le 17/10/1966 à MIEDZNA (POLOGNE), demeurant au [Adresse 1], de nationalité Polonaise, représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00075HS
Intimés :
Monsieur [T] [N]
S.A.S. GF ISOLATION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 3 février 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 22 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 6 mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
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