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CA Rennes, 6 mars 2025, RG 24/06391


Vérifier : CA Rennes, 6 mars 2025, RG 24/06391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2025
Numéro
24/06391
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
67ca8ef5b05f898609a8c0c2

Texte de la décision

1,309 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/06391 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VM6R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2024

Date de la saisine : 28 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX


APPELANTE

S.A.S. BAILFACILE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246862

INTIMEE

[X] [O]


N°31/2025

Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 27 Février 2025,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 06 Mars 2025

Isabelle CHARPENTIER

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