CA Paris, 6 mars 2025, RG 25/01224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BE

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2025, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [V] alias [V] [Y]

né le 10 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant pour conseil choisi Me Emilie Valmier-Rocheblave, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 5 mars 2025 à 13h55 et le 6 mars 2025 à 09h20, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 mars 2025 à 13h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisstatuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [V] alias [V] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 03 mars 2025 soit jusqu'au 29 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 mars 2025, à 18h04, par M. [C] [V] alias [V] [Y] ;

- Vu les courriels de Me Valmier-Rocheblave du 5 mars 2025 à 19h04 et du 06 mars 2025 à 09h20 ;

- Vu les observations de Me Valmier-Rocheblave à 09h59 ;

SUR QUOI,

L'article R743-11 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l'espèce, la déclaration d'appel reprend à l'identique le moyen soutenu initialement (régularisation en cours au Portugal) sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, ni argument critiquant la décision compte tenu du contrôle opéré, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11. Les observations du conseil de l'intéressé ne peuvent modifier cette analyse puisque ce dernier reprend seulement l'indication d'une régularisation en cours au Portugal.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS