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CA Caen, 6 mars 2025, RG 24/02562


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Date
06/03/2025
Numéro
24/02562
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
67ca9232ac6d12802acb1961

Texte de la décision

1,454 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 27 Septembre 2024 

S.A.S. CONTITRADE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2102861

APPELANTE

Monsieur [F] [N], [D] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007DE0

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02562 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQOS,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 04 Février 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons La S.A.S. CONTITRADE FRANCE aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 06 Mars 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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