CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2025, RG 24/00520
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 24/00520 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBRE
S.A.S. TRADITION ET GOUT DES HAUTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [X], défenseur syndical
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
du 06 mars 2025
Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ;
Assistée lors des débats de Delphine SCHUFT, greffière,
et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration du 30 avril 2024, Monsieur [J] [V] a interjeté appel du jugement rendu le 11 avril 2024 par conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la SAS Tradition et Goûts des Hauts.
M. [V] a déposé des conclusions d'incident tendant à la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées au greffe le 3 février 2025, maintenues à l'audience par son conseil, M. [V] a déclaré se désister de son incident et demande de dire que le délai pour conclure recommence à courir pour l'intimé à compter de la présente ordonnance et d'inviter les parties à conclure sur le fond .
Il demande la condamnation de la SAS Tradition et goûts des Hauts de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 février 2025.
L'intimé n'a pas conclu.
SUR CE,
Il convient en conséquence de constater le désistement de la demande de radition de l'incident dans le dossier RG n° 24/00520 et de le renvoyer à la mise en état pour poursuite de la procédure.
La procédure est en conséquence reprise dans le cadre de la mise en état selon les dispostions applicables en matière de délais ;
L'équité ne commande pas, en l'état, qu'une condamnation soit prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision contradictoire,
Constate le désistement de M. [J] [V] de l'indicent tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Renvoie le dossier RG n° 24/ 00520 à la mise en état ;
Déboute M. [J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Réserve les dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 06 Mars 2025 à :
Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181
M. [F] [W] [X]
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