CA Rouen, 7 mars 2025, RG 25/00820

N° RG 25/00820 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J42G

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 MARS 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier lors des débats et de Mme DEMANNEVILLE greffier lors du délibéré ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet du Haut-Rhin tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 03 février 2025 à l'égard de M. [K] [S] né le 08 Avril 1998 à [Localité 1];

Vu l'ordonnance rendue le 05 Mars 2025 à 14h03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [K] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 05 mars 2025 à 00h00 jusqu'au 03 avril 2025 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 05 mars 2025 à 18h46 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet du Haut-Rhin,

- à Me Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

- à [P] [L] [Z] interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [K] [S];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [P] [L] [Z] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du LE PREFET DU HAUT RHIN et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [K] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Me Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [K] [S], alias [W] [X], déclare être ressortissant algérien.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour pour une durée de douze mois le 14 décembre 2023. Il a, par ailleurs, été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 13 septembre 2024 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ainsi que par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 4 novembre 2024 à une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans et à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 3 février 2025 à l'issue de sa levée d'écrou.

Par ordonnance du 7 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [S], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 11 février 2025.

Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [K] [S].

M. [K] [S] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir:

-l'absence de perspectives d'éloignement.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 6 mars 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Le préfet du Haut Rhin n'a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.

A l'audience, le conseil de M. [K] [S] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.

M. [K] [S] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [K] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur les diligences entreprises par l'administration française et les perspectives d'éloignement:

L'article L 742-4 du CESEDA dispose que:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l'espèce, M. [K] [S] est démuni de passeport valide. Les autorités algériennes ont été saisies le 15 novembre 2025 et une audition consulaire a eu lieu le 18 février 2025. L'administration française, a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant.

Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement tendues, l'Algérie reprend encore ses ressortissants. Rien ne permet de conclure à ce jour à une absence de perspectives d'éloignement. Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :