CA Rouen, 19 mars 2024, RG 23/03956

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 23/03956 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQQG

Affaire :

Monsieur [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]

APPELANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Maître [Z] [O]

ès qualités de liquidateur de la

SARL ABP RENOVATION

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARQUET GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMES

Décision attaquée : president du tribunal de commerce de Rouen du 21 juin 2023

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03956 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQQG ;

Vu le jugement rendu par le président du tribunal de commerce de Rouen du 21 juin 2023,

M. [T] [C] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour d'appel de Rouen le 25 octobre 2024.

Par courrier du 11 décembre 2024 et courriel du 9 janvier 2024, M. [T] [C] a été invité à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique.

M. [T] [C] n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

M. [T] [C] a été informé de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS