CA Rouen, 9 avr. 2024, RG 21/02455

Rouen, le 08 avril 2024

COUR D'APPEL

DE ROUEN

---

Service du Contrôle des

Expertises

---

Affaire : 21/00002455

Chambre : civile et commercoame

Arrêt du 03 novembre 2022

DEMANDEUR :

S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE,

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN,

représentée par Me Baptiste MARTIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.A.R.L. LES HOMMES LES MOYENS LA COMPETENCE (HMC),

représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

ORDONNANCE DE TAXE

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 mars 2024,

Vu les justifications produites par Monsieur [H] [U], expert, commis par décision en date du 3 novembre 2022 rendue par la chambre civile et commerciale dans l'affaire citée en référence,

Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen chargée du contrôle de l'expertise ;

TAXE définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : six mille deux cent quatre-vingt huit euros

soit : 6288 euros

T.V.A. incluse.

AUTORISE LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 6 288 euros

Rouen, le 08 avril 2024

Le magistrat chargé du controle de l'expertise