CA Rouen, 9 avr. 2024, RG 21/02441

Rouen, le 08 avril 2024

COUR D'APPEL

DE ROUEN

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Service du Contrôle des

Expertises

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Affaire : 21/02441

Chambre : civile et commerciale

Arrêt du 03 novembre 2022

DEMANDEUR :

S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN,

représentée par Me Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE

DEFENDEUR :

S.A.R.L. MP EXTRA

représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

ORDONNANCE DE TAXE

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 mars 2024 ;

Vu les justifications produites par Monsieur [Z] [B], expert, commis par décision en date du 03 novembre 2022 rendue par la chambre civile et commerciale dans l'affaire citée en référence ;

Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Rouen chargée du contrôle des experties ;

TAXE définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : six mille deux cents quatre-vingt huit euros

soit : 6288 euros

T.V.A. incluse.

AUTORISE LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 6 288 euros.

Rouen, le 08 avril 2024

Le magistrat chargé du contrôle de l'expertise