CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/06332

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06332 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHLZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 octobre 2024

Date de saisine : 29 octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/07165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 10 septembre 2024

Appelante :

Madame [Z], [E] [O] épouse [N], représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1822

Intimée :

S.A. MMA IARD, représentée par Me Jean-michel MIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 218 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 07 octobre 2024, Mme [Z] [E] [O] épouse [N] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 10 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, Mme [Z] [E] [O] épouse [N] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La S.A.A Mma Iard a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [E] [O] épouse [N] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [E] [O] épouse [N] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :