CA Paris, 7 mars 2025, RG 23/07031
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 novembre 2023
Date de saisine : 14 novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 21/03695 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 octobre 2023
Appelante :
Madame [S] [G], représentée par Me Nicolas BILLON, avocat au barreau de PARIS,
toque : P0411
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Christophe FERREIRA SANTOS, avocat au barreau de PARIS,
toque : B0575
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 211 /2025, 2 pages)
Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration d'appel en date du 08 novembre 2023, Mme [S] [G] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 05 octobre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2024, Mme [S] [G] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, la SA BNP Paribas, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
- DECLARE parfait le désistement de Mme [S] [G] de son appel principal ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 07 mars 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Nicolas BILLON et Me Christophe FERREIRA SANTOS
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