CA Paris, 7 mars 2025, RG 22/05669

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 07 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05669 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2PG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10-04768

APPELANTE

Madame [X] [U] veuve [R]

[N]

[Adresse 6]

[Localité 5] ALGERIE

non comparante, non représentée

INTIMEE

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Aurélie CASSAGNE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE

Service des Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [T] [R] a interjeté appel du jugement rendu le 19 juin 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la [7] (la [9]).

M. [T] [R] est décédé le 17 mai 2015.

Par arrêt du 18 mai 2018 la présente Cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/11486 de son rôle.

L'affaire a été rétablie, à la demande de Mme [X] [U] veuve de M. [T]

[R].

Par arrêt du 26 novembre 2021 la présente Cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/02147 de son rôle.

L'affaire a été rétablie, à la demande de Mme [X] [U] veuve de M. [T] [R].

A l'audience du 15 janvier 2025 à 9h00, seule la [9] est représentée.

Mme [U] a été convoquée selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Chlef en Algérie mais la Cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

Ainsi à cette audience du 15 janvier 2025, Mme [U] n'est ni présente ni représentée et la Cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :