CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/12200

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/12200 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWRP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F00883 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 30 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. LHH [Adresse 1], représentée par Me Laëtitia GAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0172 - N° du dossier lhh

Intimée :

S.A.R.L. ADDING VALUE CONSEILS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations du 03 février 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 02 juillet 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société LHH 90, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société ADDING VALUE CONSEILS dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 02 juillet 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,