CA Montpellier, 7 mars 2025, RG 25/00949

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00949 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR24

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l' article 901 du code de procédure civile,

Vu la décisiondu 06 février 2025 du tribunal de commerce de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal le 17 Février 2025,

Vu l'avis aux fins de régularisation envoyé à Me [H] [Z] BUZAREINGUES le 18 février 2025 et resté sans réponse,

Attendu que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle ne contient pas les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social conformément à l'article 901 du code de procédure civile.

Que la nullité de la déclaration d'appel est encourue,

Qu'il convient en application de l'article 901 du code de procédure civile de prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS