CA Lyon, 6 mars 2025, RG 25/01787

N° RG 25/01787 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHBG

Nom du ressortissant :

[N]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[N]

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 MARS 2025 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [O] [N]

né le 29 Octobre 2003 à [Localité 1] (COTE D IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]

ayant pour conseil Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d'appel reçue le 6 mars 2025 à 12 heures 55 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 5 mars 2025 à 18 heures 10 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative et ordonné l'assignation à résidence de [O] [N], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas respecté récemment les termes d'une assignation à résidence décidée par l'autorité administrative et a manifesté sans équivoque sa volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement dont la légalité a déjà été examinée par le tribunal administratif ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [N] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS