CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00435

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 MARS 2025

N° RG 25/00435 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPJR

Copie conforme

délivrée le 06 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 5 mars 2025 à 11h15.

APPELANT

Monsieur [M] [G] [X]

né le 23 octobre 2005 à [Localité 6] (Algerie)

de nationalité algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [P] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 6 mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Corentin MILLOT Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 à 18H16,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 décembre 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 5 janvier 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 15h50 ;

Vu l'ordonnance du 5 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [M] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2025 à 16h56 par Monsieur [M] [X] ;

Monsieur [M] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car je n'ai rien fait, cela prend trop de temps au CRA. Sur les faits de vol et les signalement, ce n'étais pas moi, j'attends de sortir pour régler ça. Pour la détection de stupéfiants oui. Je suis arrivé fin novembre 2023 sans documents de voyage. Je n'ai pas encore de domicile.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel et de ses conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Ce texte précise que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public et que l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

En l'espèce la requête préfectorale en troisième prolongation expose que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et que cette délivrance doit intervenir à bref délai dès lors que l'intéressé a été reconnu par les autorités consulaires algériennes en qualité de ressortissant algérien le 19 février 2025 alors qu'un départ est prévu le 16 mars 2025 à destination d'Alger.

Ces éléments sont justifiés par les pièces jointes à la requête.

Si un document émanant de la Division nationale de l'éloignement de la police aux frontières, daté du 25 février 2025, indique qu'il n'y a pas de possibilité de vol à la date demandée car le quota est atteint force est de constater que la reconnaissance de M. [X] en tant que ressortissant algérien est récente et l'existence d'un premier routing, même sans suite, atteste que la délivrance à bref délai du document de voyage idoine est établie.

Par conséquent le maintien de M. [X] en rétention est conforme aux dispositions de l'article L742-5 3° précité.

Il conviendra donc de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS