CA Colmar, 10 mars 2025, RG 23/03332

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/03332 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEVT

Minute n° 100/25

APPELANTE

S.A.S. L'EAU VIVE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. HYPROMAT FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 06 Septembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 30 Août 2023 par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions communes de désistement d'instance et d'action en date du 27 février 2025, transmises par voie électronique le 03 Mars 2025, par lesquelles les parties demandent de :

Vu l'accord transactionnel trouvé entre les parties,

- constater le désistement d'instance et d'action de la société L'EAU VIVE,

- constater en conséquence l'extinction de l'instance et l'abandon par la société L'EAU VIVE des prétentions formulées par elle dans le cadre de cette instance,

- constater le désistement par la société HYPROMAT France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions laquelle se déclare intégralement remplie de ses droits et renonce à toute action au fond l'accord valant transaction et renonciation à toute action entre les parties en référé ou au fond,

chacune des parties conservant ses propres dépens,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS