CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 25/00415

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 05 MARS 2025

N° RG 25/00415 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO6F

Copie conforme

délivrée le 05 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 3 mars 2025 à 13H20.

APPELANT

Monsieur [L] [H]

né le 26 juillet 1993 à [Localité 8] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

Non comparant

Représenté par Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [R] [V]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 5 mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025 à XXX,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 février 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 13 février 2025 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 février 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 28 février 2025 à 10h02 ;

Vu l'ordonnance du 3 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [L] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 4 mars 2025 à 17h45 par Monsieur [L] [H] ;

Son avocat, régulièrement entendu, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'exception de nullité tirée du délai excessif de transport au centre de rétention administrative

L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

En outre l'article L. 743-12 du CESEDA dispose que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Aux termes de l'article L. 744-4 du CESEDA l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.

L'exercice des droits du retenu est nécessairement suspendu pendant le transport jusqu'au lieu de rétention, où ils peuvent effectivement s'exercer. Il incombe par conséquent au juge judiciaire de contrôler le délai de transfèrement jusqu'au centre de rétention afin de s'assurer de la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits dans des délais raisonnables, la suspension temporaire de ceux-ci devant être limitée et proportionnée dans le temps.

L'article L. 743-12 du même code dispose que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'appelant fait valoir que son transfert entre la maison d'arrêt de [Localité 7] et le centre de rétention a duré trois heures alors que la durée du trajet entre le centre de rétention et le lieu de notification de l'arrêté de placement est de seulement 1 heure15 environ et que pendant ces trois heures il n'a pu exercer ses droits afférents au placement en rétention ce qui lui fait grief.

Son placement en rétention et les droits y afférents lui ont été notifiés le 28 février 2025 à 10 heures 2 et il est acheminé au centre de rétention administrative où il arrive à 12 heures 55. Le procès-verbal de transport précise que l'intéressé a, durant le trajet, eu accès à un téléphone portable.

Selon les différents sites internet (viamichelin, waze, google) ce centre de détention de [Localité 7] est distant du centre de rétention administrative de [Localité 5] de 91,1 et 98,5 kilomètres en fonction de l'itinéraire choisi correspondant respectivement à des temps de trajet variant 1 heure 10 à 1 heure 44 minutes.

Le délai de transfert de M. [H] de 2 heures 53 minutes est donc supérieur de 1 heure 9 minutes au temps de trajet maximum, soit un dépassement de 66,35 % de ce trajet, étant précisé qu'il y a lieu de tenir compte des formalités de sortie du centre pénitentiaire et d'arrivée au centre de rétention administrative.

Ainsi si la durée de prise en charge et de transport paraît, en valeur relative, particulièrement importante au regard d'un temps de trajet ordinaire la durée effective du transport de M. [H] ne représente pas une atteinte substantielle à ses droits alors de surcroît qu'il a eu alors accès à un téléphone.

Dans ces conditions il y aura lieu de rejeter cette exception de nullité.

Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS