CA Aix-en-Provence, 10 mars 2025, RG 25/01307
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKBZ
Ordonnance n° 2025/M64
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [N] [S]
Représentant : Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE
Appelant
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
S.C.P. BTSG
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [N] [S], appelant contre LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4], S.C.P. BTSG, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKBZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2025
Le greffier
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