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TJ 67482, 11 mars 2025, RG 25/01936


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Date
11/03/2025
Numéro
25/01936
Lieu / cour
tj67482
Chambre
SCHILTIGHEIM Civil
Type
other
Id
67d0b986c33be7966c9adabf

Texte de la décision

1,395 caractères

G N° RG 25/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNW

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 2]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNW

Minute : 177/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REJET EN

INJONCTION DE FAIRE

11 MARS 2025

Nous, Romain GRAPTON, vice président, en qualité de Juge des contentieux et de la protection au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, assistée de Ophélie PETITDEMANGE, Greffier ;

Vu la requête en injonction de faire présentée par :

Mme [X] [M]
née le 19 Octobre 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

M. [J] [S]
né le 04 Mai 1977 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG

du 19 février 2025, réceptionnée au greffe le 25 février 2025 ;

Vu les documents produits, notamment les bons de commande du 20 mars 2022 ;

Vu l’ordonnance en injonction de faire du tribunal judiciaire de STRASBOURG en date du 06 février 2025 ;

Attendu qu’une procédure est déjà en cours au tribunal judiciaire de STRASBOURG ;

En conséquence, il convient de rejeter la requête en injonction de faire datée du 19 février 2025, l’affaire ne pouvant pas être suivie simultanément devant deux juridictions différentes ;

Le Greffier Le Juge

copie certifiée conforme le 11 mars 2025 à Me Véronique PIETRI.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.