CA Versailles, 11 mars 2025, RG 25/00814
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W76O
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Mars 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00814 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W76O dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. IMMOBILIERE 3F
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 - N° du dossier E0008ENY
APPELANTE
ET
Monsieur [I] [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [R] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES DEFAILLANTS
Vu l'appel relevé par la S.A. IMMOBILIERE 3F de la décision rendue le 02 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de GONESSE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [W] [S], Monsieur [R] [O],
Attendu que S.A. IMMOBILIERE 3F a signifié le 07 mars 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE 3F de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. IMMOBILIERE 3F de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la SA [Adresse 5] de ce que, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile, le présent désistement n'emporte pas de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de cette instance, et qu'au contraire elle se réserve expressément de l'exercer de nouveau ultérieurement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. IMMOBILIERE 3F.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 11 Mars 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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