CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01295 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6E3

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mars 2025, à 11h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [S] [O] s'étant dit [Y] [F]

né le 18 Décembre 2003 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

ayant pour conseil en première instance, Me Farid Saib, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 mars 2025, à 11h37, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territorie national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 10 Mars 2025 , à 14h54 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Mars 2025, à 18h38, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 10 mars 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [S] [O] s'étant dit [Y] [F] à 18h50,

- à Me Farid Saib, avocat au barreau de Paris, à 18h38,

- et au préfet de police à 18h38 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [S] [O] s'étant dit [Y] [F] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité; il a déclaré en procédure son intention de s'installer en France';

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS