CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01265

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK53E

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2025, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [X] [V]

né le 14 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

Se disant né le 14 avril 1994

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. Xsd [X] [V] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 07 mars 2025;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 mars 2025 , à 09h51 , par M. Xsd [X] [V] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. Xsd [X] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile , " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. "

Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a ordonné la 3ème prolongation de M.[V] retenant, sans nécessité d'examiner tous les critères ceux-ci n'étant pas cumulatifs, une menace pour l'ordre public qu'il a dûment caractérisée, étant ajouté à la condamnation retenue par le premier juge que la décision administrative du 07 janvier 2025 retient aussi les mises en cause dans plusieurs infractions entre 2023 et 2025 notamment pour des délits routiers et d'usage de faux documents administratifs; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS