CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/02840

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/02840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ6Y

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025

Date de saisine : 17 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01618 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 13 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [L] [J]

Madame [H] [E] [M]

Intimée :

Etablissement Public PARIS HABITAT OPH

ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n° 61, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement prononcé le 13 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de PARIS ;

Vu l'appel interjeté par e le 07 Février 2025 ;

SUR CE,

Attendu qu'en application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ;

Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Attendu que Monsieur [L] [J] et Madame [H] [E] [M] ont relevé l'appel de cette décision sans ministère d'avocat et par lettre recommandé avec avis de réception ;

 

PAR CES MOTIFS,