CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/19003
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/19003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLH7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 24/01996 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. HEDGEHOG MOTORCYCLES Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de Monsieur [O] [T], ès qualité de gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [K] [J], représenté par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973 - N° du dossier E0008FBA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mme Caroline GAUTIER, Greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 février 2025
Vu les observations écrites de l'intimé du 20 février 2025,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 10 février 2025. L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. HEDGEHOG MOTORCYCLES, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 Mars 2025
Le greffier Le Magistrat en charge de la mise en état,
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