CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/15595
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/15595 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAFP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 24/02098 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [U] [B], représenté par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00130250
Intimée :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL en qualité d'assurance de monsieur [B], représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 - N° du dossier [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n°2025/ 28 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CARMENT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la, notifiée le 03 mars 2025 ;
Vu l'absence d'observations de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 11/03/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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