CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/12589
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXVO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 18 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/05988 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 26 Avril 2024
Appelants :
Madame [Y] [K] épouse [G], représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 - N° du dossier [G]
Monsieur [H] [G], représenté par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 - N° du dossier [G]
Intimée :
Société ELOGIE SIEMP SA
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 57, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 19 Février 2025 ;
Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 11 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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