CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/11757

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 11 MARS 2025

DÉSISTEMENT

(n° 13 /2025 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11757 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2023033039

APPELANTES

Société AFFINITY [Adresse 5]

société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 698 385

ayant son siège social : [Adresse 7]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Société AFFINITY PETCARE FRANCE.

société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 431 443 407

ayant son siège social : [Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant : Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN, de la SELARL J.P KARSENTY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :R0156

INTIMEE

Société BUNGE FRANCE SAS

société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 435 391 354

ayant son siège social : [Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Ayant pour avocat plaidant : Me Pierre-Olivier LEBLANC, de la SELAS BALSAMIDIS, AMSELLEM, JONATH, FLAICHER & ASSOCIES (TAYLOR WESSING), avocat au barreau de PARIS, toque : J0010

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 11 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu la déclaration d'appel des sociétés AFFINITY [Adresse 4] CHAPELLE et AFFINITY PETCARE FRANCE du 2 juillet 2024 ;

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 de Monsieur le Président de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris qui a autorisé la société AFFINITY [Adresse 5] et la société AFFINITY PETCARE FRANCE à assigner à jour fixe la société BUNGE FRANCE à l'audience de la chambre commerciale internationale, pôle 5 chambre 16, du 20 février 2025 à 14h00 ;

Vu les conclusions de désistement des sociétés AFFINITY [Adresse 4] CHAPELLE et AFFINITY PETCARE FRANCE du 06 janvier 2025 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, les sociétés AFFINITY [Adresse 4] CHAPELLE et AFFINITY PETCARE FRANCE déclarent se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. La société défenderesse, n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement d'instance des sociétés AFFINITY LA CHAPELLE et AFFINITY PETCARE et de constater par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs, la cour :