CA Bastia, 11 mars 2025, RG 24/00674

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMES

Association AGS CGEA [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Mme [O] [C]

M. [V] [S]

ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Arkazur Studio

N° RG 24/00674 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4B

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PARIS rendue le

08 novembre 2021

RG N° 20-6443

Copie délivrée aux avocats le

11 Mars 2025

Le 11 Mars 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 2024,

Vu les lettres adressées aux parties par le greffe le 11 décembre 2024 et l'absence de constitution d'avocat dans le délai d'un mois visé à l'article 82 du code de procédure civile.

L'affaire a été examinée le 11 mars 2025.

SUR CE,

En application de l'article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

Il y a lieu dans ce cadre de radier d'office dès lors qu'aucune des parties n'a constitué avocat dans le délai précité.

EN CONSEQUENCE,

Nous conseiller de la mise en état,

- ORDONNONS la radiation de l'affaire N°24-674,

- CONSTATONS la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER