CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 24/14766
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14766 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCPP
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/46 [Localité 6]
Affaire :
M. [H] [K]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Intimés
Me [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24/02/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 11/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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