CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 21/02679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 11 MARS 2025

N° 2025/115

Rôle N° RG 21/02679 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7T2

[B] [Z]

[V] [N] épouse [Z]

C/

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Eric TARLET

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Décision déclarant force exécutoire en France d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union Européenne rendue par le directeur des services du Greffe du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 18 Décembre 2020.

APPELANTS

Monsieur [B] [Z]

Né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 6] (BELGIQUE)

Demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [N] épouse [Z]

Née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7] (BELGIQUE)

Demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INTIMEE

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG

Déclarée en liquidation par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement à Luxembourg siégeant en matière commerciale le 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur actuellement en fonction Me Yvette HAMILIUS, Avocat à la Cour demeurant [Adresse 3]

Demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie-christine MERGNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrate honoraire, rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties

Vu la décision de reconnaissance de la force exécutoire en France de la décision prise par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, rendue par M. le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Draguignan le 18 décembre 2020 ;

Vu l'appel interjeté le 19 février 2021 par M. et Mme [Z] ;

Vu le désistement des appelants au terme de leurs dernières conclusions en date du 14 novembre 2024, demandant de les recevoir en leur désistement d'appel et d'action, les parties conservant leurs dépens respectifs ;

Vu l'acceptation, par le conseil de la société Landsbanki Luxembourg en date du 19 décembre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Il y a lieu de constater le désistement par M. et Mme [Z] de leur instance d'appel et d'action, accepté par l'intimée dans les termes où il a été ainsi formulé et par suite, de dire la cour dessaisie, chacune des parties conservant ses dépens respectifs conformément à leur accord.

Par ces motifs