Cass., 12 mars 2025, n° 23-23.425

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10247 F

Pourvoi n° N 23-23.425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025

Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-23.425 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Payplug Enterprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Dalenys Payment, venant aux droits de la société Dalenys Services, venant elle-même aux droits de la société Rentabiliweb, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [I], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Payplug Enterprise, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.