CA Papeete, 7 févr. 2025, RG 24/00056
Vérifier : CA Papeete, 7 févr. 2025, RG 24/00056 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
RG : N° RG 24/00056
APPELANTE
Madame [J] [R]
assistée de Me Myriam TOUDJI, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
S.A. GAN OUTRE-MER IARD
assistée de Me Linda KINTZLER de la SELARL SELARL KINTZLER & ASSOCIES, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 17
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [J] [R] représentée par Me [D] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de PAPEETE n° 24/00106 en date du 07 Novembre 2024 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a pas conclu et n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [J] [R] représentée par Me [D].
A [Localité 3], le 7 février 2025.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état
Signé : I.SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ
copie notifiée aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.