CA Lyon, 12 mars 2025, RG 24/09862

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/09862 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCZY

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Lyon, décision attaquée en date du 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01484

S.A.R.L. NOAH VISION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. UNI-COMMERCES

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me Laurent BOISIS via RPVA le 27 Décembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n°24/01484,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09862 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCZY,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Laurent BOISIS via RPVA le 28 Janvier 2025, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai légal de l'article 906-1, adressée par le greffe à Me Laurent BOISIS via RPVA le 19 février 2025,

Vu l'absence de réponse de Me Laurent BOISIS.

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 17 février 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS