CA Aix Provence, 5 mars 2025, RG 25/00430

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 05 MARS 2025

N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPHL

N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPHL

Copie conforme

délivrée le 05 Mars 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège de NICE en date du 04 Mars 2025 à 13H50.

APPELANT

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NICE, demeurant [Adresse 3]

INTIMÉS

Monsieur [Y] [F]

né le 04 Octobre 1999 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE

MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Ayant pour conseil en première instance Maître Grégory ABRAN, avocat au barreau de Nice, substituant le cabinet SERFATYdu barreau de l'Ain

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 05 mars 2025 à 18h10 par Mme Nathalie FEVRE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Vu la condamnation prononcée par le jugement du tribunal coorecctionnel de Grasse en date du 02 juin 2023 et confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 août 2023 ordonnant une interdiction du territoire national définitive;

Le 28 février 2025 Monsieur [Y] [F] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes Maritimes portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, notifié le même jour à 11H05 .

La décision de placement en rétention a été prise le 28 février 2025 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 11H05 .

Par ordonnance du 04 Mars 2025 à 13H50 le magistrat du siège de NICE a rejeté la demande formée par le préfet des Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Y] [F].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 04 mars 2025 à 15H13 .

Le 05 mars 2025 à 12H36 à le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 05 mars 2025 ont été faites à :

- Monsieur [Y] [F] à 15h56

- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 12H36

- M. le préfet des Alpes Maritimes à 12h36

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que si le procureur de la République entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif , le ministère public fait notifier , dans les 24h de la ntification qu'il a reçue de l'ordonnance du premier juge, la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été interjeté à 12h36 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Y] [F] représente une menace de trouble grave pour l'ordre public , constituant un profit à risque élevé compte tenu de son comportement en centre de rétention adminsitarif notamment pour des faits de rébellion et de provocation à la rébellion.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative et à son avocat dans le délai de 24h et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

En revanche, il n'est justifié de la notification au retenu qu'à 15h56 soit après l'expiration du délai de 24h

Dans ces conditions il y a lieu de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel

PAR CES MOTIFS