CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 25/00037

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/02740 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNB devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2025/00037

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par M. [R] [P], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [R] [P], ayant interjeté appel du jugement rendu le 24 Février 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence par déclaration du 5 Mars 2025 à assigner à jour fixe:

- LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D'[Localité 1]

Intimé

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 28 Mai 2025 à 14H15

salle 4 [Adresse 3] devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 12 Mars 2025

La Présidente