CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 24/15064

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/15064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYB

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M081

Affaire :

S.C.I. SCI LE 4 RIVIERE

Représentant : Me Pierre LE BELLER de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [P] [S] 21001

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [J] [S]

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [M] [S]

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [D] [S]

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [V] [S]

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [Y] [S]

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. LA CANEBIERE

Intimés

la SELARL COMPAS AVOCATS

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Février 2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SARL LA CANEBIERE.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SARL LA CANEBIERE.

PAR CES MOTIFS