CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 21/04262

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 MARS 2025

N° 2025/ 130

Rôle N° RG 21/04262 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHE6G

Syndicat LE [Localité 7]

C/

S.A. ENGIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 13 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/04914.

APPELANT

Syndicat [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SARL PHILIPPE PEYRIN, dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 1]., demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A. ENGIE,

demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 24 décembre 2014, la SA Engie a établi une facture d'un montant de 26 286, 56 euros à destination du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le SDC [Adresse 6]) à la suite d'une régularisation intervenue après un changement du compteur de gaz le 18 septembre 2014 qui avait connu un dysfonctionnement.

Le 4 juillet 2016, la SA Engie a mis en demeure le SDC Le [Localité 7] de lui payer la somme de 16 286,56 euros correspondant au solde de la facture du 24 décembre 2014.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par assignation du 12 septembre 2016, la SA Engie a fait citer le SDC Le [Localité 7] devant le tribunal de grande instance de Nice en paiement de cette somme.

Par jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

- débouté le SDC Le [Localité 7] de ses demandes,

- condamné le SDC Le [Localité 7] à payer à la SA Engie la somme de 16 286, 56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2016,

- condamné le SDC Le [Localité 7] à payer à la SA Engie la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les contestations émises par le SDC Le [Localité 7] ne reposaient sur aucun élément tangible alors qu'elle ne contestait pas la défectuosité de l'ancien compteur ni le relevé kilowatt-heure sur lequel la facture de régularisation avait été établie.

Par déclaration transmise au greffe le 22 mars 2021, le SDC Le [Localité 7] a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif.

Par conclusions transmises le 16 juillet 2024 au visa des articles, l'appelant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Philippe Peyrin, demande à la cour de :

- le recevoir en son appel pour le dire régulier en la forme et bien fondé,

- réformer en son entier le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

- juger que la SA Engie est défaillante dans l'administration de la preuve de la somme qu'elle lui réclame et qui est né, prétend-elle, d'un dysfonctionnement suivi d'un changement d'un compteur, sans prendre les précautions élémentaires de mettre à disposition du consommateur les éléments justifiants de ce dysfonctionnement puis de la méthode de calcul appliquée pour procéder au redressement revendiqué.

Ce faisant,

- débouter la SA Engie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la SA Engie au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens tant de première instance que ceux d'appel,

Subsidiairement,

- lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de la somme mise à sa charge,

- juger n'y avoir lieu au bénéfice de la SA Engie à l'octroi d'un article 700 du code de procédure civile en laissant les dépens à sa charge.

L'appelant considère que la SA Engie ne justifie pas la créance alléguée, alors que lui incombe la charge de la preuve, dès lors que la facture se fonde uniquement sur des consommations estimées desquelles il a été déduit les consommations facturées pendant la période de redressement qui subissait un dysfonctionnement et sont donc forcément erronées.

Il fait valoir que la SA Engie n'a ainsi communiqué aucune information sur la nature du dysfonctionnement, sa date d'apparition, sa durée et sur les modalités de calcul de la consommation de gaz, de sorte que sa créance n'est pas justifiée.

Par conclusions transmises le 1er septembre 2021, l'intimée, la SA Engie, demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y ajoutant,

- condamner le SDC Le [Localité 7] en tous les dépens d'appel et au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée soutient qu'elle n'est pas responsable des dysfonctionnements et index transmis sur lesquels elle facture et qu'il appartenait à l'appelante d'appeler en cause le distributeur GRDF si elle souhaitait les contester.

Elle fait valoir d'une part que sa créance est justifiée, s'agissant d'une régularisation à la suite d'index nuls ayant généré des factures créditrices, dont a été déduit le solde créditeur d'une facture précédente ainsi que les versements effectués par l'appelante et d'autre part que sa créance n'est pas prescrite.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour rapporter la preuve de sa créance, la Sa Engie produit aux débats un courrier adressé par la Sa Gdf Suez au syndic du SDC de l'immeuble le [Localité 7] le 17 juin 2014 dans lequel il été exposé qu'à l'occasion de la relève périodique de la consommation de gaz de l'immeuble le 12 juin 2014, un relevé d'index présentait une consommation anormale, de sorte qu'il était demandé au syndic de communiquer son index de gaz figurant sur son compteur. Il était précisé que cette communication permettrait de valider ou non le relevé observé par l'agent et que faute de contact de sa part, la facture de ce relevé serait adressée.

Il n'est pas justifié d'une quelconque réponse de la part du syndic.

Par un courrier du 24 décembre 2014, la Sa Engie a ensuite avisé le syndic du changement du compteur de gaz par le technicien du gestionnaire de réseau de distribution le 18 septembre 2014, ainsi que de la reprise de la consommation durant la période de dysfonctionnement du compteur, entre le 8 décembre 2011 et le 18 septembre 2014, la conduisant à émettre une facture de régularisation de 26 286,56 euros.

Contrairement à ce qu'indique l'appelant, il est communiqué au débat le relevé d'intervention du technicien de GRDF, ayant repris l'historique de consommation de l'immeuble et la durée du dysfonctionnement, ainsi que l'historique de consommation de gaz antérieurement à la panne du compteur, de sorte que le mode de calcul ayant présidé à l'établissement de la facture ici discutée est connu des parties.

Etant rappelé que l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil susvisé impose à celui qui se prétend libéré du paiement sollicité de justifier de l'extinction de son obligation, la cour relève que le syndicat de copropriétaires n'expose pas avoir, durant la période litigieuse, changé de fournisseur d'énergie, ni ne conteste avoir consommé du gaz durant cette même période. L'appelant ne justifie par ailleurs pas avoir réglé de facture entre septembre 2011 et décembre 2014 alors que des factures créditrices lui étaient adressées.

La circonstance que la Sa Engie n'ait pas communiqué sur la nature du dysfonctionnement est sans emport sur la réalité de la consommation de gaz par les habitants de l'immeuble [Adresse 6].

La Sa Engie rapporte donc suffisamment la preuve de la consommation de gaz du SCD Le [Localité 7], sans que celui-ci ne la contredise efficacement, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à régler la somme sollicitée.

Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros à la Sa Engie en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS