Cass., 13 mars 2025, n° 17-30.935

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OperOff+article 700

Pourvoi n° : B 17-30.935
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 674/24
Ordonnance n° : 88661 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

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Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-30.935 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [B] [E] à la société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias agissant en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Duhamel ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

La SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel soutient en défense à la requête en réinscription que les versements effectués ne sont pas suffisamment significatifs pour justifier la réinscription.

L'ordonnance a été notifiée le 26 janvier 2019 à M. [B] [E]. Il s'est écoulé plus de deux ans, de sorte qu'il convient de constater la péremption de l'intance, et d'allouer la somme de 1 500 euros à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-30.935 est constatée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [E] est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux